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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2014, porte sur la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux et la possibilité pour la victime de se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct de celui prévu par la directive 85/374/CEE.

Faits : M. X a subi de graves dommages à l'oreille après avoir utilisé un interphone défectueux dans l'appartement qu'il louait. Il a obtenu la condamnation du bailleur à réparer le préjudice subi et a ensuite assigné en garantie le fournisseur de l'interphone, l'installateur et l'assureur du producteur.

Procédure : M. X a fait appel de la décision de première instance qui l'a débouté de ses demandes en réparation. La cour d'appel a confirmé le jugement et M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct de celui prévu par la directive 85/374/CEE, en invoquant une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la directive 85/374/CEE ne laisse pas aux États membres la possibilité de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive. Ainsi, la victime ne peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct que si elle établit que le dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Portée : La Cour de cassation confirme que la victime ne peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct de celui prévu par la directive 85/374/CEE que si elle établit l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des régimes de responsabilité du fait des produits défectueux au sein de l'Union européenne.

Textes visés : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

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