Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière annulée.
Faits : Mme A, représentée par Mme D, a vendu un bien immobilier à Mme C avec le consentement de M. B, son époux. Mme A et son tuteur, l'UDAF du Loiret, ont ensuite assigné en annulation des ventes et restitution du bien immobilier Mme C et M. Y, devenu propriétaire de l'immeuble. Mme C a appelé en garantie Mme D, M. B, la société Nouvelle Agence du Cèdre (agent immobilier) et le notaire.
Procédure : Les parties ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 18 juin 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire est responsable des fautes commises dans le cadre de l'acte de vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les parties et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle déclare les pourvois n° E 12-24.754 et B 12-26.223 irrecevables. Elle retient la responsabilité du notaire et de M. B, in solidum avec Mme D, et les condamne à payer des dommages-intérêts à Mme A et à l'UDAF du Loiret, ainsi qu'à Mme C.
Portée : La Cour de cassation confirme la responsabilité du notaire dans cette affaire, en soulignant que le notaire doit s'assurer de la capacité des parties à contracter et ne peut se reposer sur les vérifications effectuées par d'autres professionnels. Elle rappelle également que la restitution en valeur du bien vendu est une conséquence de l'annulation de la vente et ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Textes visés : Article 1382 du Code civil.
Article 1382 du Code civil.