La Cour de cassation, dans un avis rendu le 8 juillet 2021, a précisé les obligations de la société mère qui met à disposition un salarié auprès d'une filiale étrangère.
La demande d'avis a été formulée par la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant M. K à la société Ad Valem Technologies. La question posée était de savoir si le salarié licencié par la filiale étrangère pouvait bénéficier de l'article L. 1231-5 du code du travail pour demander sa réintégration.
La cour d'appel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis le 27 mai 2021.
La question posée était de savoir à quelle date il convient de déterminer si les conditions d'application de l'article L. 1231-5 du code du travail sont réunies, c'est-à-dire si c'est la date de la mise à disposition du salarié à l'étranger ou la date de la cessation de la mise à disposition (licenciement par la société étrangère).
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a répondu que la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l'article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du licenciement de ce salarié, elle contrôle cette dernière société.
Portée : La Cour de cassation précise que les garanties de rapatriement et de réintégration prévues par l'article L. 1231-5 du code du travail sont subordonnées au contrôle exercé par la société mère sur la société d'accueil. Ainsi, la société mère est tenue aux obligations prévues par cet article si elle contrôle la filiale étrangère au moment du licenciement du salarié.
Textes visés : Article L. 1231-5 du code du travail.
: Sur l'obligation de reclassement pesant sur la société mère, dans le même sens que : Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 06-42.583 (arrêt n° 2) et pourvoi n° 07-41.700 (arrêt n° 1), Bull. 2008, V, n° 214 (cassation partielle et rejet), et l'arrêt cité.