Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004, (P)
La Cour de cassation a rendu un avis le 3 avril 2019 concernant la recevabilité d'une demande d'avis formulée dans une décision de justice.
Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a formulé une demande d'avis le 9 janvier 2019 dans une affaire opposant M. Q... à la société Ventoris Services. La demande portait sur la rémunération du congé exceptionnel dans le cadre du portage salarial et son éventuelle contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail.
La demande d'avis a été formulée dans une lettre signée par le directeur de greffe du conseil de prud'hommes, accompagnée d'un jugement avant dire droit prononcé le 29 novembre 2018. Ce jugement informait le ministère public et les parties de l'intention du conseil de prud'hommes de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitait à produire leurs observations.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'avis formulée dans une lettre, sans être intégrée dans une décision de justice, était recevable.
La Cour de cassation a jugé que la demande d'avis formulée dans une lettre, sans être intégrée dans une décision de justice, était irrecevable. Elle a rappelé que selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, les juridictions peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation, mais cette demande doit être formulée dans une décision non susceptible de recours.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la demande d'avis doit être formulée dans une décision de justice, et non dans une simple lettre. En l'espèce, la demande d'avis n'ayant pas été formulée dans une décision, elle a été jugée irrecevable.
Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.