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La Cour de cassation, dans un avis rendu le 25 septembre 2019, n° 19-70.014, a statué sur une demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Tours concernant l'application directe en droit interne des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée dans un litige entre particuliers.

M. B... était en litige avec Mme W... (SELARL MJ CORP), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, ainsi qu'avec l'AGS CGEA de Rennes. La question soulevée portait sur l'application directe en droit français de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

Le conseil de prud'hommes de Tours a formulé une demande d'avis le 13 juin 2019, qui a été reçue le 2 juillet 2019 par la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée était d'application directe en droit français dans un litige entre personnes privées, et si les stipulations de cet article devaient être interprétées à la lumière de la décision du Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c/ Finlande du 8 septembre 2016.

La Cour de cassation a rappelé qu'elle avait déjà rendu des avis le 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011) sur la question de l'effet direct en droit interne des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée dans un litige entre particuliers. Elle a conclu que ces dispositions ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un tel litige.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la première question posée n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait déjà rendu des avis sur ce sujet. Par conséquent, la demande d'avis ne rentrait pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. La Cour de cassation a donc déclaré qu'il n'y avait pas lieu à avis.

Note : Il est important de noter que cette fiche d'arrêt est une création fictive et ne correspond à aucun arrêt réel de la Cour de cassation.

Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

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