top of page

Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2018, porte sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins de rembourser une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) indûment versée.

Une allocataire, Mme X, a formé une opposition à une contrainte émise par Pôle emploi Réunion, visant à obtenir le remboursement de l'ARE qu'elle estime avoir indûment perçue.

Le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion) a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur cette opposition.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont-elles compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins de rembourser une ARE indûment versée ?

La Cour de cassation a jugé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins de rembourser une ARE indûment versée. Elle s'appuie sur l'article L. 5312-12 du code du travail, qui dispose que les litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi relèvent du régime contentieux applicable antérieurement à la création de cette institution. De plus, la jurisprudence constante de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Tribunal des conflits confirme la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du contentieux des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont fait partie l'ARE.

Portée : Cette décision confirme la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les oppositions formées par les allocataires à l'encontre des contraintes émises par Pôle emploi en vue du remboursement d'une ARE indûment versée. Elle rappelle que la réforme de l'organisation du service public de l'emploi n'a pas modifié le régime juridique des prestations et que la compétence de la juridiction judiciaire demeure pour les prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

Textes visés : Article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

 : Sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du contentieux des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, à rapprocher : Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, Bull. 2017, T. conflits, n° 6 ; Soc., 22 février 2005, pourvoi n° 03-13.942, Bull. 2005, V, n° 61 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page