Arrêt de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010, (P)
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne la compatibilité de l'article L.1235-3 du code du travail avec les dispositions de normes européennes et internationales.
M. H... C... a été licencié par la société Sanofi Pasteur. Il conteste la compatibilité de l'article L.1235-3 du code du travail avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, qui prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate.
Le conseil de prud'hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur cette question.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L.1235-3 du code du travail est compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle considère également que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Enfin, la Cour de cassation estime que l'article L.1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Portée : La Cour de cassation affirme que la compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond. Elle précise également que les limitations matérielles d'un droit consacré par la législation interne ne constituent pas un obstacle procédural entravant l'accès à la justice. Enfin, la Cour de cassation souligne l'importance de la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes dans l'interprétation des normes européennes et internationales.
Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail.
: Sur la possibilité d'examiner la compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales, en sens contraire : Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 17-70.009, Bull. 2017, Avis, n° 9, et les avis cités ; Avis de la Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-70.039, Bull. 2018, Avis, n° 2 (2). Sur l'exclusion de l'application des garanties de l'article 6 de la Convention aux limitations matérielles d'un droit consacré par la législation interne, cf. : CEDH, 29 novembre 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, n° 76943/11.