La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 décembre 2021, a précisé les conditions dans lesquelles une personne habilitée à représenter une personne protégée peut procéder à une donation en son nom.
Une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale était dans l'incapacité de manifester sa volonté. La personne habilitée à la représenter a demandé au juge des contentieux de la protection l'autorisation de procéder à une donation.
Le juge des contentieux de la protection a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la question suivante : "L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?"
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'intention libérale de la personne protégée faisait obstacle à l'autorisation d'une donation par le juge des contentieux de la protection.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a répondu que lorsque la personne protégée est dans l'incapacité de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à procéder à une donation qu'après s'être assuré que cette donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable de consentir elle-même, et qu'elle est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une personne habilitée à représenter une personne protégée peut procéder à une donation en son nom. Elle souligne l'importance de préserver les intérêts de la personne protégée et de s'assurer que la donation correspond à sa volonté et est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.