Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021, (P)

La Cour de cassation, dans un avis rendu le 13 mars 2020, n° 19-70.021, a statué sur la compétence de la cour d'appel spécialement désignée en matière de tarification dans le contentieux de la tarification des maladies professionnelles.

La société Yara France a formé un recours contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, refusant l'inscription de certains coûts moyens au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

La cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée en matière de tarification, a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis le 8 novembre 2019.

La cour d'appel spécialement désignée doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard de l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ? En cas de réponse négative, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître d'une demande de retrait de coûts moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial ont-elles un caractère d'ordre public ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué qu'il n'y avait pas lieu à avis. Elle a considéré que la cour d'appel spécialement désignée est compétente pour statuer sur le recours d'un employeur contre la décision d'une CARSAT de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la cour d'appel spécialement désignée en matière de tarification des maladies professionnelles. Elle précise que cette cour est compétente pour statuer sur les recours des employeurs contre les décisions des CARSAT concernant le retrait des coûts moyens du compte employeur et le refus d'inscription de ces coûts au compte spécial.