La Cour de cassation, dans un avis rendu le 12 mars 2020, a statué sur la recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement et ses effets sur les procédures d'exécution forcée.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation dans une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à M. T... et à Mme Q.... La question posée portait sur la suspension des procédures d'exécution forcée en cas de recevabilité de la demande de surendettement après la délivrance du commandement de payer et la saisine du juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution a demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur les vérifications à effectuer avant de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi avant que le jugement d'orientation ne soit rendu.
Le juge de l'exécution doit-il vérifier, avant de constater la suspension de la procédure, la réunion des conditions légales préalables à la saisie immobilière et la créance du créancier ?
La Cour de cassation a statué que lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d'orientation ne soit rendu, le juge de l'exécution n'a pas à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Ainsi, en matière de saisie immobilière, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de constatation de la suspension de la procédure, n'a pas à effectuer ces vérifications.
Portée : Cette décision clarifie le rôle du juge de l'exécution dans le cadre d'une demande de suspension de procédure de saisie immobilière suite à une décision de recevabilité de la commission de surendettement. Le juge de l'exécution n'a pas à vérifier les conditions légales préalables à la saisie immobilière ni à fixer le montant de la créance du créancier dans ce contexte.
Textes visés : Article L. 722-2 du code de la consommation.