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Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008, (P)

Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2018, porte sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de défaut de notification à l'avocat de l'intimé.

La demande d'avis a été formulée par le président de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens dans une affaire opposant la société COMEP à la société HMI-MBS et la SCP X...-Y.... La question posée concerne la notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation.

La cour d'appel d'Amiens a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de défaut de notification à l'avocat de l'intimé.

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : lorsque l'intimé constitue un avocat postérieurement à l'avis de fixation à bref délai et avant l'expiration du délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel doit-elle être notifiée à l'avocat de l'intimé dans un délai déterminé ? En cas de réponse affirmative, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l'appelant pour notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé ? Enfin, en cas de défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé, dans le délai ouvert, entraîne-t-il la caducité de la déclaration d'appel ?

La Cour de cassation a interprété l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile et a conclu que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que sanctionner l'absence de notification entre avocats de la déclaration d'appel, dans le délai de l'article 905-1, par une caducité de celle-ci serait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. Ainsi, l'obligation de notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel.

Textes visés : Article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-23.151, Bull. 2017, II, n° 181(rejet).

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