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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-7-juillet-2019/cassation#19-70.012

Textes visés : Article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

 : Avis de la Cour de cassation, 24 mars 2014, n° 13-70.010, Bull. 2014, Avis n° 3 ; Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, Bull. 2016, Avis, n° 8 ; Avis de la Cour de cassation, 9 janvier 2017, n° 16-70.0110, Bull. 2017, Avis, n° 1 et les avis cités.

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