La Cour de cassation, dans un avis rendu le 11 juillet 2019, a statué sur la question de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des associations coopératives artisanales de droit local.
Le tribunal de grande instance de Metz a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'interprétation de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. La question portait sur l'assujettissement des associations coopératives artisanales de droit local à la C3S pour la période antérieure au 1er janvier 2015.
Le tribunal de grande instance de Metz a formulé sa demande d'avis le 20 mars 2019. La Cour de cassation a jugé que cette question de droit, nouvelle et présentant une difficulté sérieuse, était recevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associations coopératives artisanales de droit local devaient être assujetties à la C3S.
La Cour de cassation a statué que les associations coopératives artisanales de droit local étaient assujetties à la C3S en application de l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Elle a précisé que sauf application des dispositions particulières des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, ces associations étaient soumises au statut de droit commun de la coopération fixé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les associations coopératives artisanales de droit local sont assujetties à la C3S. Elle se fonde sur l'interprétation de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions spécifiques des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898. Cette décision clarifie la situation juridique de ces associations et permet d'établir leur obligation de contribuer à la solidarité sociale.
Textes visés : Article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.