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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, a déclaré irrecevable une demande d'avis formulée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La demande d'avis portait sur la question de savoir si l'absence d'interruption des délais de l'article 905-1 du code de procédure civile par une demande d'aide juridictionnelle en cours constituait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a formulé cette demande d'avis le 6 décembre 2018, qui a été reçue le 25 janvier 2019. Cependant, la cour d'appel n'a pas avisé préalablement les parties de son intention de solliciter l'avis de la Cour de cassation, ni fixé un délai pour qu'elles puissent présenter leurs observations écrites. De plus, la cour d'appel n'a pas notifié aux parties la date de transmission du dossier à la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'interruption des délais de l'article 905-1 du code de procédure civile par une demande d'aide juridictionnelle en cours constituait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation a déclaré la demande d'avis irrecevable. Elle a rappelé que selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, le juge doit aviser les parties de son intention de solliciter l'avis de la Cour de cassation et leur donner la possibilité de présenter leurs observations écrites. De plus, selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis doit être notifiée aux parties, ainsi que la date de transmission du dossier à la Cour de cassation. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas respecté ces formalités, rendant ainsi la demande d'avis irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formalités prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile lorsqu'un juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation. Les parties doivent être avisées préalablement et avoir la possibilité de présenter leurs observations écrites, et la décision de transmission doit être notifiée aux parties, ainsi que la date de transmission du dossier. Le non-respect de ces formalités rend la demande d'avis irrecevable.

Textes visés : Article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; article 1031-1 du code de procédure civile ; articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; article 1031-2 du code de procédure civile.

 : Avis de la Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 17-70.010, Bull. 2017, Avis, n° 10. Avis de la Cour de cassation, 19 janvier 1998, n° 09-70.010, Bull. 1998, Avis, n° 1, et l'avis cité ; Avis de la Cour de cassation, 31 mai 1999, n° 99-20.009, Bull. 1998, Avis, n° 4, et l'avis cité.

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