Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2022, porte sur la question de l'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal dans le cadre d'une dette d'une somme d'argent.
La banque Sepah a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris à payer une somme d'argent à deux sociétés. Suite à des mesures restrictives prises par le Conseil de sécurité des Nations unies et la Commission européenne, les avoirs de la banque Sepah ont été gelés.
La banque Sepah a contesté les mesures d'exécution forcée prises à son encontre par les sociétés créancières. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la banque Sepah.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque Sepah peut être exonérée de la majoration du taux de l'intérêt légal dans le cadre de cette affaire.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que l'indisponibilité des avoirs de la banque Sepah résultant du gel de ses fonds ne constitue pas un élément de sa situation permettant son exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la majoration du taux de l'intérêt légal peut être exonérée en considération de la situation du débiteur, mais que l'indisponibilité des avoirs de la banque Sepah ne constitue pas un élément de sa situation permettant son exonération.
Textes visés : Article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.