La décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 décembre 2022, n° 21-23.719, porte sur la légalité des opérations de visite et de saisies effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre d'une enquête sur la société Marie Brizard Wine and Spirits (MBWS).
Dans le cadre d'une enquête ouverte par le secrétaire général de l'AMF sur l'information financière et le marché du titre de la société MBWS, un juge des libertés et de la détention a autorisé des enquêteurs de l'AMF à procéder à une visite au siège social de la société lors de la tenue de son prochain conseil d'administration. Les enquêteurs étaient autorisés à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée. Mme Z, administratrice de la société MBWS, a contesté cette autorisation et le déroulement des opérations de visite et de saisies.
Mme Z a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et a contesté le déroulement des opérations. La société Diana Holding est également intervenue volontairement à la procédure.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les opérations de visite et de saisies effectuées par les enquêteurs de l'AMF étaient régulières.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, les enquêteurs de l'AMF peuvent effectuer des visites en tous lieux et saisir des documents pour la recherche des infractions définies par ce code. Les documents et supports d'information saisis doivent être en lien avec l'objet de l'enquête et se trouver dans les lieux désignés par le juge, sans qu'il soit nécessaire qu'ils appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux. La Cour a considéré que cette disposition poursuit un but légitime de protection des investisseurs et de régulation des marchés financiers, et qu'elle n'entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a également souligné que les opérations de visite et de saisies sont encadrées par des garanties procédurales, telles que l'autorisation préalable d'un juge, la présence d'un officier de police judiciaire et la possibilité de contester ces opérations devant le premier président de la cour d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la légalité des opérations de visite et de saisies effectuées par les enquêteurs de l'AMF dans le cadre de leurs enquêtes. Elle rappelle que ces opérations doivent être autorisées par un juge, être encadrées par des garanties procédurales et être limitées aux documents et supports d'information en lien avec l'objet de l'enquête.
Textes visés : Article L. 621-12 du code monétaire et financier.
: Sur l'étendue des saisies opérées par les agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à rapprocher : Com., 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-17.174, Bull., (cassation).