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La décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 décembre 2022, n° 21-23.685, porte sur les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de contrôles et d'enquêtes, notamment sur le déroulement des visites domiciliaires et la saisie de pièces et documents.

Dans cette affaire, l'AMF avait ouvert une enquête sur la société Marie Brizard Wine and Spirits (MBWS) concernant l'information financière et le marché de ses titres. Sur autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des enquêteurs de l'AMF ont effectué une visite au siège de la société lors d'une réunion du conseil d'administration et ont saisi des pièces et documents, y compris les ordinateurs portables et téléphones mobiles des représentants de la société. M. H, administrateur de la société MBWS, a contesté cette autorisation et le déroulement des opérations.

M. H a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et a contesté le déroulement des opérations devant la cour d'appel. L'ordonnance attaquée a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention et a déclaré régulières les opérations de visite et saisies. M. H a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisie des documents et supports d'information lors d'une visite domiciliaire par les enquêteurs de l'AMF était limitée aux seuls documents appartenant ou étant à la disposition de l'occupant des lieux.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. H. Elle a rappelé que l'article L. 621-12 du code monétaire et financier autorise les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites et à saisir des documents pour la recherche d'infractions financières. Selon la Cour, les documents et supports d'information saisis doivent être en lien avec l'objet de l'enquête et se trouver dans les lieux désignés par le juge, sans qu'il soit nécessaire qu'ils appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'étendue des pouvoirs de l'AMF en matière de contrôles et d'enquêtes. Elle précise que la saisie de documents lors d'une visite domiciliaire peut concerner tous les documents en lien avec l'objet de l'enquête, qu'ils appartiennent ou non à l'occupant des lieux. Cette décision vise à garantir la protection des investisseurs, la régulation et la transparence des marchés financiers.

Textes visés : Article L. 621-12 du code monétaire et financier.

 : Sur l'étendue des saisies opérées par les agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à rapprocher : Com., 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-17.174, Bull., (cassation).

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