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La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 18-16.717, porte sur la requalification des parties privatives en parties communes dans le cadre d'une copropriété et sur la demande de constat d'abandon de locaux à usage collectif.

La SCI Les Arcellins a construit une résidence de tourisme soumise au régime de la copropriété. Certains lots, composés de locaux à usage collectif, ont été conservés par la SCI. Le syndicat des copropriétaires et la société Cogestour ont demandé la requalification des parties privatives de certains lots en parties communes, ainsi que l'attribution de la propriété de certains locaux au syndicat, en raison de leur prétendu abandon.

Le syndicat des copropriétaires et la société Cogestour ont introduit une action en justice pour demander la requalification des parties privatives en parties communes et le constat d'abandon des locaux à usage collectif. La cour d'appel a rejeté leur demande, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de requalification des parties privatives en parties communes et la demande de constat d'abandon des locaux à usage collectif sont fondées.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques de l'immeuble et des travaux d'équipement, ne prime pas sur les dispositions claires du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. La cour d'appel a donc correctement rejeté la demande de requalification des parties privatives en parties communes. En ce qui concerne la demande de constat d'abandon des locaux à usage collectif, la Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande, car le syndicat des copropriétaires n'avait pas proposé le paiement de l'indemnité prévue par la loi et n'avait pas demandé la fixation de son montant.

Portée : Cette décision confirme que la notice descriptive ne peut pas primer sur les dispositions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. De plus, elle rappelle que pour obtenir le constat d'abandon de locaux à usage collectif, le syndicat des copropriétaires doit proposer le paiement de l'indemnité prévue par la loi et demander la fixation de son montant.

Textes visés : Articles 1147 et 1604 du code civil ; article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

 : Sur la détermination de parties communes définies dans l'état descriptif de division contenu dans le règlement de copropriété, à rapprocher : 3e Civ., 7 décembre 1988, pourvoi n° 87-13.271, Bull. 1988, III, n° 177 (cassation) ; 3e Civ., 19 juin 1996, pourvoi n° 94-12.354, Bull. 1996, III, n° 152 (cassation).

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