Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 9 janvier 2020, concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la résiliation du bail en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile.
La société Aximo a acquis un appartement donné à bail à une famille. Les héritiers de l'ancien locataire, qui occupent toujours le logement, sont assignés en justice par la société Aximo afin d'être déclarés occupants sans droit ni titre.
Le tribunal d'instance de Paris a transmis une QPC portant sur la conformité de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à plusieurs principes constitutionnels. Le tribunal a reformulé la question posée par les héritiers, mais n'a pas transmis la question relative à la clarté et à l'intelligibilité de la loi. La Cour de cassation est saisie de cette QPC.
La question posée est de savoir si l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit la résiliation du bail en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile, est conforme aux principes de non-rétroactivité des peines et des sanctions, de liberté contractuelle, d'égalité entre les locataires et de droit au logement décent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'instaure pas une sanction ayant le caractère d'une punition. De plus, cette disposition ne remet pas en cause les droits acquis des locataires qui sont devenus titulaires du bail avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006. La Cour estime également que l'atteinte aux contrats légalement conclus est limitée et justifiée par un motif d'intérêt général visant à mettre fin à la transmissibilité des baux aux héritiers. Elle conclut que la disposition législative attaquée ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit la résiliation du bail en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile. Elle souligne que cette disposition vise à mettre fin à la transmissibilité des baux aux héritiers et ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués.