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La décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la portée de la garantie obligatoire d'assurance responsabilité civile et décennale dans le domaine de la construction.

La société Avilia, assurée en responsabilité civile et décennale auprès de la société Thelem assurances, a réalisé des travaux d'étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Des désordres liés à l'infiltration d'eau sont apparus, et la société Avilia a assigné en garantie la société Thelem assurances.

La société Avilia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 juin 2017, qui a rejeté sa demande de garantie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Avilia pouvait se prévaloir de la garantie de la société Thelem assurances pour les désordres liés à l'infiltration d'eau, malgré le fait qu'elle ait utilisé un procédé d'étanchéité différent de celui déclaré dans son contrat d'assurance.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Avilia. Elle a considéré que la société Avilia avait souscrit une police d'assurance en déclarant l'activité d'étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon, mais qu'elle avait en réalité utilisé un procédé d'étanchéité Moplas sbs. Par conséquent, la Cour a estimé que la société Avilia ne pouvait pas se prévaloir de la garantie de la société Thelem assurances.

Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la déclaration précise de l'activité assurée dans le contrat d'assurance. En l'espèce, la société Avilia n'a pas respecté cette obligation en utilisant un procédé d'étanchéité différent de celui déclaré. Par conséquent, la Cour a confirmé que la société Avilia ne pouvait pas bénéficier de la garantie de la société Thelem assurances pour les désordres liés à l'infiltration d'eau.

Textes visés : Articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.

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