top of page

La décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la mise en œuvre de la garantie décennale dans le cadre de travaux de bâtiment.

La société Saint-Rieul a entrepris des travaux de réhabilitation et de transformation d'une bastide ancienne en immeuble collectif. Différents constructeurs étaient impliqués dans le projet, chacun étant assuré par une compagnie d'assurance. Des désordres sont apparus, notamment des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Les parties ont engagé des recours en garantie.

Les constructeurs et leur assureur ont formé un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur. La cour d'appel a rejeté ce recours en prenant en compte le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, plutôt que la nature des désordres.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel, en relevant que celle-ci avait violé les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances. Elle a rappelé que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la garantie décennale s'applique aux désordres relevant de cette garantie, peu importe le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré. Ainsi, l'assureur de responsabilité décennale doit couvrir les désordres relevant de la garantie décennale, conformément aux dispositions du code des assurances.

Textes visés : Articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page