La décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur le régime du réméré et la prise de possession de l'immeuble par le vendeur.
La société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu un immeuble à la SCI Pont Peillon avec une faculté de rachat. Le vendeur a exercé son droit de rachat, mais les parties étaient en désaccord sur le montant des sommes à rembourser. La SCI de la Bourne a donc assigné la SCI Pont Peillon en fixation de ces sommes.
La cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt limitant le montant de la condamnation de la SCI de la Bourne. La SCI Pont Peillon a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le vendeur qui use du pacte de rachat peut entrer en possession de l'immeuble avant d'avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que le vendeur ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties. Ainsi, la condamnation de la SCI de la Bourne à payer à la SCI Pont Peillon la totalité des loyers versés par le locataire occupant l'immeuble objet du réméré a été annulée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en cas de désaccord entre les parties, le vendeur ne peut prendre possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement. Cette décision vise à protéger les intérêts des parties et à garantir une résolution juste des litiges liés au réméré.
Textes visés : Articles 1659 et 1673 du code civil.