3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes. La question soulevée était de savoir si une partie assignée en justice pouvait appeler une autre en garantie des condamnations éventuelles, sans avoir déjà indemnisé le demandeur initial.

La société civile immobilière La Spaf est propriétaire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété. Suite à un incendie, le syndicat des copropriétaires a confié les travaux de reconstruction à des maîtres d'œuvre. La SCI a assigné le syndicat des copropriétaires, les maîtres d'œuvre et une autre société en responsabilité. Le syndicat des copropriétaires a appelé son assureur en garantie.

La cour d'appel de Rennes a condamné les maîtres d'œuvre et l'assureur en garantie à payer des dommages-intérêts au demandeur initial. L'assureur a également été condamné à payer des travaux de réparation. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur en garantie pouvait être condamné à payer des dommages-intérêts sans avoir déjà indemnisé le demandeur initial.

La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que l'assureur en garantie n'était pas tenu d'avoir déjà indemnisé le demandeur initial pour pouvoir être condamné à payer des dommages-intérêts. La cour d'appel avait commis une erreur en rejetant la demande de l'assureur au motif qu'il n'avait pas encore indemnisé le demandeur initial.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'une partie assignée en justice peut appeler une autre en garantie des condamnations éventuelles, sans avoir déjà indemnisé le demandeur initial. Cette action en garantie est distincte d'un recours subrogatoire et ne nécessite pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.