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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2022, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel qui avait modifié l'objet du litige en réduisant le prix de la prestation au lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts du demandeur.

M. H a confié à la société Loiget Laurent la réalisation d'une piscine. Suite à des problèmes de paiement, la société Loiget a assigné M. H en paiement, tandis que ce dernier a demandé la réparation de son préjudice.

La cour d'appel a condamné M. H à payer une certaine somme à la société Loiget, en se basant sur le fait que la piscine réalisée était conforme, à l'exception de l'escalier manquant. Cependant, M. H avait demandé des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, et non la réduction du prix.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait modifié l'objet du litige en réduisant le prix de la prestation au lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts du demandeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait effectivement modifié l'objet du litige en réduisant le prix de la prestation, alors que M. H avait demandé des dommages-intérêts en réparation. La cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En modifiant l'objet du litige, la cour d'appel a commis une erreur de droit. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Textes visés : Article 4 du code de procédure civile.

 : Com., 16 juin 1987, pourvoi n° 86-12.493, Bull. 1987, IV, n° 145 (2) (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 29 octobre 2003, pourvoi n° 02-15.668, Bull. 2003, III, n° 186 (cassation) ; 2e Civ., 18 mars 2010, pourvoi n° 09-13.376, Bull. 2010, II, n° 64 (cassation partielle).

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