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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-9-septembre-2022/urbanisme#21-12.114

Textes visés : Article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

 : 3e Civ., 22 juin 2005, pourvoi n° 03-20.473, Bull. 2005, III, n° 142 (cassation), et les arrêts cités.

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