La décision de la Cour de cassation du 7 mars 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la réception d'un ouvrage de construction. Elle précise les conditions de la réception contradictoire et la validité de la convocation de l'entrepreneur.
M. et Mme Q... ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'une maison et de construction d'un logement de gardien. Différentes entreprises ont été chargées des travaux, dont la société Arcadia pour les lots gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, cloisons, isolation, ferronnerie, carrelage et revêtements. Les maîtres d'ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué la société Arcadia pour établir un état des lieux valant procès-verbal de réception.
La société Axa France IARD, assureur des maîtres d'ouvrage, a indemnisé ces derniers pour les travaux de reprise à hauteur de 1 149 280 euros. Elle a ensuite assigné la société Arcadia, l'architecte M. V..., la Mutuelle des architectes français (MAF) et la société Apave en paiement de cette somme.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception de l'ouvrage était contradictoire, malgré l'absence de l'entrepreneur lors de la convocation.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi principal. Elle a considéré que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre était contradictoire, même en l'absence de l'entrepreneur lors de la convocation. La Cour a estimé que l'entreprise avait été valablement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie, envoyée au numéro figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et où avaient été adressées des télécopies de l'architecte notifiant des erreurs d'exécution.
Portée : Cette décision confirme que la réception d'un ouvrage est contradictoire dès lors que l'entrepreneur a été dûment convoqué, même en son absence lors de la convocation. La Cour de cassation considère que la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par télécopie constitue une convocation valable, à condition qu'elle soit adressée au numéro de l'entreprise figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier.
Textes visés : Article 1792-6 du code civil.
: Sur la notion de réception contradictoire, à rapprocher : 3e Civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262, Bull. 2011, III, n° 3 (1) (cassation partielle) ; 3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-17.744, Bull. 2015, III, n° 53 (rejet).