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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-6-juin-2019/bail-rural#17-19.486

Textes visés : Articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution.

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