3e Civ., 6 février 2020, n° 18-23.384, (P)

La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2020, n° 18-23.384, porte sur la déchéance d'un pourvoi en raison du défaut de signification du mémoire du demandeur à certains des défendeurs.

La SCI Les Oies Sauvages et Mme U... ont formé un pourvoi en cassation le 1er octobre 2018 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre. Cette instance était dirigée contre Mme R... V..., MM. P... et K... V..., les consorts Q..., M. E..., la SCI Christia et la collectivité de Basse-Terre.

Le mémoire ampliatif du pourvoi a été signifié le 31 janvier 2019 à certains des défendeurs, à savoir Mme R... V..., M. P... V... et la collectivité de Basse-Terre. Cependant, il n'a pas été signifié, dans le délai prévu par la loi, aux autres défendeurs qui n'ont pas constitué avocat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à certains des défendeurs qui n'ont pas constitué avocat.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi. Elle considère que la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés. Par conséquent, le pourvoi a un objet indivisible à l'égard de tous les propriétaires concernés. Ainsi, lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à certains des propriétaires concernés qui n'ont pas constitué avocat, la déchéance du pourvoi est encourue.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la signification du mémoire du demandeur à tous les défendeurs dans le cadre d'un pourvoi. Elle souligne que la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause de tous les propriétaires de fonds concernés. Ainsi, le non-respect de cette obligation de signification peut entraîner la déchéance du pourvoi.