La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2023, a statué sur la recevabilité d'une demande d'expertise avant tout procès dans le cadre d'une instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
La société Belazur, bailleresse, a notifié à la société Pharmacie Degrelle Dubuc, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. La locataire a engagé une procédure en annulation du congé.
La bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande d'expertise avant tout procès était recevable dans le cadre d'une instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a affirmé qu'une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi. La Cour a considéré que l'instance en contestation du congé n'avait pas le même objet que celle dont elle était saisie, et a donc jugé la demande d'expertise recevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que dans le cadre d'une instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, il est possible de demander une expertise avant tout procès pour évaluer et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation, à condition que le juge du fond n'ait pas été saisi de cette demande. Ainsi, cette décision permet de sauvegarder la possibilité de recueillir les éléments de preuve nécessaires à l'évaluation des indemnités, même en l'absence d'une instance au fond ayant le même objet.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.