La décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre d'une demande de nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
M. X, copropriétaire, a demandé la désignation d'un administrateur provisoire en se prévalant de la nullité du mandat du syndic de la copropriété en raison de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
M. X a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire. La cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la nullité du mandat du syndic ne peut être constatée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire prévue par l'article 49 du décret du 17 mars 1967.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un administrateur provisoire peut être sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, en cas de nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ne peut être constatée que dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue par l'article 49 du décret du 17 mars 1967. Ainsi, la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du même décret ne peut être prononcée que si la nullité a été préalablement constatée dans le cadre d'une telle procédure.
Textes visés : Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.