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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2019, a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme Q... contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Cet arrêt porte sur la question de la réception tacite d'un ouvrage et de son opposabilité à l'assureur.

M. et Mme Q... ont fait construire une maison d'habitation et ont confié à l'entreprise G... la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur. Des dysfonctionnements sont apparus dès l'installation de la pompe à chaleur.

M. et Mme Q... ont assigné la société Thelem assurances, assureur de l'entreprise G..., en indemnisation de leurs préjudices.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la réception tacite d'un ouvrage peut être constatée par l'absence de réclamation sur une période significative est valable et opposable à la victime.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que les conditions d'une réception tacite au sens de la clause du contrat n'étaient pas remplies, car les désordres étaient survenus dès l'installation de la pompe à chaleur et que M. Q... avait appelé à plusieurs reprises l'entreprise G... pour qu'elle intervienne. Ainsi, la société Thelem assurances n'était pas tenue de garantir les désordres.

Portée : Cet arrêt confirme que la réception tacite d'un ouvrage ne peut être constatée que si le maître de l'ouvrage n'a pas formulé de réclamation sur une période significative. La simple prise de possession des lieux ne suffit pas à constituer une réception tacite. De plus, la clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite peut être valable et opposable à la victime si les conditions de cette réception ne sont pas remplies.

Textes visés : Articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 1792 du code civil.

 : Sur la présomption d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage découlant d'une prise de possession avec paiement intégral du prix, à rapprocher : 3e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.415, Bull. 2016, III, n° 158 (cassation partielle). Sur la contestation de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage excluant leur réception tacite, à rapprocher : 3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.752, Bull. 2017, III, n° 137 (rejet), et l'arrêt cité. Sur les modalités contractuelles de réception de l'ouvrage, à rapprocher : 3e Civ., 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-18.959, Bull. 2007, III, n° 10 (rejet).

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