top of page

Cette décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 31 janvier 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des biens et au Code du tourisme.

La Ville de Paris a assigné en référé la société Airbnb Ireland unlimited company afin d'obtenir la mention du numéro d'enregistrement de déclaration préalable exigé pour la location de courte durée sur sa plateforme numérique. À défaut, la Ville demande la suppression des annonces et l'interdiction de publier des annonces sans numéro d'enregistrement.

Le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la compatibilité de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, tel que consacré par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée est de savoir si l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme, qui impose des obligations aux exploitants de plateformes électroniques pour lutter contre la diffusion d'annonces illicites, est compatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les obligations imposées par l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme sont justifiées par un motif d'intérêt général, à savoir la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et la régulation des dysfonctionnements du marché. Ces obligations s'appliquent à toute personne se livrant à une activité d'entremise ou de négociation contre rémunération, par le biais d'une plateforme numérique, pour la mise en location d'un logement soumis à la réglementation. Ainsi, il n'y a pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme et valide les obligations imposées aux exploitants de plateformes électroniques dans le but de réguler le marché de la location de courte durée et de lutter contre la pénurie de logements.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page