La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Papeete. Cet arrêt concerne la question de la garantie d'éviction due par le vendeur en cas de possession trentenaire de la chose vendue.
Par acte notarié du 29 janvier 2010, M. [I] [X] a vendu à M. et Mme [G] une parcelle de terre qu'il avait lui-même acquise en 1983. Mme [C], ancienne propriétaire de la parcelle, a assigné les acquéreurs et le vendeur en revendication de la propriété de la parcelle, invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive.
La cour d'appel de Papeete a rejeté la demande de Mme [C]. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le vendeur, qui est tenu de garantir l'acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel, peut se prévaloir de la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du bien vendu.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le vendeur ne peut pas se prévaloir de la prescription acquisitive pour évincer l'acquéreur et se faire reconnaître propriétaire du bien vendu. En effet, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel, tel que la possession trentenaire. L'acquéreur peut donc opposer à ce vendeur l'exception de garantie, qui est perpétuelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le vendeur ne peut pas se prévaloir de la prescription acquisitive pour évincer l'acquéreur et se faire reconnaître propriétaire du bien vendu. La garantie d'éviction due par le vendeur est perpétuelle et peut être opposée par l'acquéreur même en cas de possession trentenaire de la chose vendue.
Textes visés : Articles 1626 et 1628 du code civil.
: Dans le même sens, à rapprocher : 3e Civ., 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-13.472, Bull. 2010, III, n° 147 (rejet), et l'arrêt cité.