La décision de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un maître d'œuvre décédé et les obligations de ses héritiers.
M. et Mme Z. ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre de Roger Y. Suite à l'apparition de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert. Cependant, Roger Y. étant décédé, M. et Mme Z. ont assigné ses ayants droit, Mme Y. et M. Philippe Y., afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Versailles en référé. Les consorts Y. ont contesté la demande des époux Z. La cour d'appel a accueilli la demande des époux Z., ce qui a conduit les consorts Y. à se pourvoir en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les héritiers d'un maître d'œuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le défunt.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les héritiers étaient tenus des obligations du maître d'œuvre décédé en raison de la transmission des obligations. La cour d'appel avait relevé que le contrat de louage d'ouvrage avait été exécuté par Roger Y. avant son décès et qu'il avait été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les héritiers d'un maître d'œuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le défunt. Cette décision s'explique par la transmission des obligations du maître d'œuvre aux héritiers.