Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2019, porte sur la question de la réception tacite d'un ouvrage et la prise de possession d'un lot.
M. Y a confié à M. X les travaux de terrassement et de gros œuvre pour la réalisation d'une construction reliant deux bâtiments d'habitation. Les travaux ont été intégralement payés. Suite à l'apparition de désordres, M. Y a assigné M. X en responsabilité.
La cour d'appel de Rennes a retenu que la réception tacite de l'ouvrage par la prise de possession des lieux et le paiement du prix des travaux exigeait la preuve que le maître de l'ouvrage ait affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir. Elle a jugé que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M. X n'étaient pas réunies. M. X a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'achèvement de la totalité de l'ouvrage était une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception tacite.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a rappelé que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception tacite. Elle a également souligné que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas nécessaire pour la prise de possession d'un lot et sa réception tacite. Le paiement intégral des travaux et la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage suffisent à établir une présomption de réception tacite.
Textes visés : Article 1792-6 du code civil.
: Sur l'absence d'influence de l'achèvement de l'ouvrage comme condition de sa réception, à rapprocher : 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur la présomption de réception tacite, à rapprocher : 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.260, Bull. 2017, III, n° 60 (cassation partielle), et les arrêts cités.