La décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la nullité d'un bail commercial et les conséquences en termes d'indemnité d'occupation.
La SCI [Adresse 2], propriétaire de locaux commerciaux, a donné ces locaux en bail à la société L'Atelier de Marrakech. Suite à un commandement de payer les loyers, la locataire a assigné la bailleresse en annulation du bail et en indemnisation de son préjudice.
En appel, la bailleresse a demandé une indemnité d'occupation à titre reconventionnel et subsidiaire. La cour d'appel a condamné la bailleresse à payer une somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts et a également condamné la locataire à payer une indemnité d'occupation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la locataire doit payer une indemnité d'occupation suite à l'annulation du bail pour un motif étranger à son comportement.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Ainsi, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'occupation est liée à la jouissance des locaux loués. En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, celui-ci n'est pas tenu de payer une indemnité d'occupation s'il n'a pas pu bénéficier de la jouissance des locaux conformes à leur destination contractuelle.
Textes visés : Article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: 3e Civ., 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, Bull. 2009, III, n° 155 (cassation partielle), et l'arrêt cité.