La décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2018, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la question de l'usage commun des chemins d'exploitation et de l'exclusion des non-riverains.
Mme Janine X..., Mme Christine Y... et M. Ezechiel Y... (les consorts Y...) sont propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation. Ils se plaignent de l'usage de ce chemin par la société Otra Construct et les consorts B... C..., qui ne sont pas riverains, ainsi que par Mme A..., propriétaire d'une parcelle riveraine, qui a autorisé le passage à des propriétaires d'arrière-fonds.
Les consorts Y... assignent en justice la société Otra Construct, les consorts B... C... et Mme A..., afin d'obtenir l'interdiction d'accès au chemin par les non-riverains.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propriétaires riverains ont le droit d'interdire l'accès aux non-riverains aux chemins d'exploitation.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 2017, qui avait déclaré irrecevable la demande des consorts Y... La cour d'appel avait estimé que l'interdiction au public prévue par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime était subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil, et que les consorts Y... ne remplissaient pas ces conditions.
La Cour de cassation rappelle que l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime en statuant autrement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit des propriétaires riverains de chemins d'exploitation à interdire l'accès aux non-riverains. Elle précise que cet usage commun n'est pas soumis aux règles de l'indivision, et que chaque propriétaire riverain peut exercer ce droit d'exclusion.
Textes visés : Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.