3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452, (B), FS

La décision de la Cour de cassation en date du 29 juin 2022, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur le droit de préemption du preneur à bail en cas de vente de la chose louée. La question soulevée est celle de l'application du droit de préemption dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts.

Mme [A] [Z], décédée, avait donné à bail commercial à Mme [B] [I] des locaux commerciaux constitués d'une boutique et d'un appartement, ainsi qu'à la société Le Grand Gourmet des locaux commerciaux constitués d'une boutique et de deux appartements, tous situés dans le même immeuble. Mme [A] [Z] a consenti à la société Livo une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur un appartement et trois caves situés dans le même bâtiment.

Mme [B] [I], la société Le Grand Gourmet et M. [K], commissaire à l'exécution des plans de redressement, se sont prévalus du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. La vente a été réitérée par acte authentique et les demandeurs ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et réparation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les preneurs commerciaux peuvent se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a constaté que la vente portait notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves. Ainsi, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, car celui-ci est exclu dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le droit de préemption du preneur à bail ne s'applique pas dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts, même s'ils sont situés dans le même immeuble. Ainsi, les preneurs commerciaux ne peuvent pas exercer leur droit de préemption dans cette situation.