La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a statué sur la question de la mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
L'association syndicale libre du Parc du Hautmont (ASL) administre l'ensemble immobilier de la zone d'aménagement concerté du Hautmont, qui comprend le syndicat des copropriétaires de la résidence Château du Hautmont. L'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec les textes susmentionnés.
L'ASL a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de cotisations impayées. Le syndicat des copropriétaires a demandé l'annulation des assemblées générales du 22 mai 2017.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ASL devait procéder à l'annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité avec les textes de 2004 et 2006.
La Cour de cassation a jugé que l'ASL n'était pas tenue de procéder à l'annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité. Elle a affirmé que cette annexion n'était requise qu'au moment de la constitution de l'association et non lors de la mise en conformité de ses statuts.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie les formalités imposées aux associations syndicales libres lors de la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006. Elle confirme que l'annexion du plan parcellaire n'est pas nécessaire lors de cette mise en conformité, mais seulement lors de la constitution de l'association.
Textes visés : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
: 3e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.815, Bull. 2018, III, n° 93 (cassation partielle).