La décision de la Cour de cassation du 28 mai 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
Le 9 mai 2008, M. R... et Mme H... ont donné à bail une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine à la société anonyme Open sud gestion pour une activité d'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière. Le bail stipulait que les parties soumettaient volontairement le contrat au statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d'application de ce statut n'étaient pas remplies.
Le 3 novembre 2016, les bailleurs ont délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la locataire, arguant de son défaut d'immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés. La société a contesté cette décision et a demandé une indemnité d'éviction.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux, même en cas de soumission volontaire des parties à ce statut.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il validait le congé. Elle a considéré que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis du bail en affirmant que la condition d'immatriculation était requise pour bénéficier du droit au renouvellement du bail. Selon la Cour de cassation, le bailleur avait renoncé à se prévaloir de cette condition en soumettant volontairement le contrat au statut des baux commerciaux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux, même si le preneur est commerçant. Ainsi, les parties peuvent étendre conventionnellement le champ d'application du statut des baux commerciaux, même en l'absence de certaines conditions prévues par la loi.
Textes visés : Article L. 145-1 du code de commerce.
: Sur les effets d'une soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, à rapprocher : 3e Civ., 9 février 2005, pourvoi n° 03-17.476, Bull. 2005, III, n° 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité.