La décision de la Cour de cassation du 28 mai 2020, n° 19-14.156, porte sur la possibilité pour un indivisaire d'agir seul dans le cadre d'une action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état d'un bien indivis.
Le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (GFA) a pris à bail des terres dont M. U... et sa sœur sont indivisaires. Des litiges ont opposé M. U... au GFA concernant le prix du fermage, le paiement, ainsi que la consistance du vignoble. Un arrêt précédent a condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte.
M. U... a saisi le juge de l'exécution par assignation en janvier 2017, afin de liquider l'astreinte et d'en prononcer une nouvelle.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un indivisaire peut agir seul dans le cadre d'une action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état d'un bien indivis.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 11 janvier 2019. Elle considère que l'action engagée par M. U... constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, en vertu de l'article 815-2, alinéa 1, du code civil. La cour d'appel a donc violé ce texte en refusant d'appliquer cette possibilité à M. U....
Portée : Cette décision confirme le droit pour tout indivisaire d'agir seul dans le cadre d'une action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état d'un bien indivis. Elle rappelle ainsi le principe de la gestion individuelle des biens indivis, même en l'absence de caractère d'urgence.
Textes visés : Article 815-2, alinéa 1, du code civil.
: Sur les actes conservatoires pouvant être accomplis par un indivisaire seul, à rapprocher : 1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.098, Bull. 2015, I, n° 219 (2) (cassation partielle), et les arrêts cités.