La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2019, n° 18-10.836, porte sur la possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution suite à la réformation d'une décision de condamnation.
La société civile professionnelle K... V...-A... T... (la SCP) a payé une certaine somme à M. B... en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Suite à un arrêt qui a partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a demandé l'inscription d'une hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution. Cependant, le service de la publicité foncière a rejeté cette demande.
La SCP et son avocat, la Selarl BRT, ont contesté ce refus devant le président du tribunal de grande instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de refus d'inscription de l'hypothèque est justifiée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle constate que la cour d'appel n'a pas retenu que l'administration était tenue de demander la nullité de la décision de première instance pour solliciter sa réformation. De plus, la cour d'appel a relevé que l'arrêt partiellement infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance. Par conséquent, la décision de refus d'inscription de l'hypothèque n'était pas justifiée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant la restitution des sommes versées en exécution d'un jugement réformé. Elle précise également que pour solliciter la réformation d'une décision de première instance, il n'est pas nécessaire de demander sa nullité.
Textes visés : Article 2412 du code civil.
: Sur la nécessité d'obtenir un jugement pour permettre l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire, à rapprocher : 3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.483, Bull. 2016, III, n° 111 (rejet), et les arrêts cités. Sur la possibilité d'obtenir, sur le fondement d'un arrêt infirmatif, la restitution des sommes versées en exécution d'un jugement réformé, à rapprocher : 3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.483, Bull. 2016, III, n° 111 (rejet), et l'arrêt cité.