La décision de la Cour de cassation en date du 27 juin 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une affaire d'assurance responsabilité. La question soulevée concerne l'étendue de la garantie en cas de non-déclaration d'une mission. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
La société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante, a acquis un immeuble en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés. Des actes de vente ont été rédigés par un notaire associé de la SCP ZV...-UF...-T...-S...-GF... Les travaux de restauration ont été confiés à la société Continentale TMO (CTMO), qui les a sous-traités à la société Segment. Cependant, seuls les travaux de démolition ont été réalisés et les autres travaux n'ont pas été achevés. Par la suite, de nombreux copropriétaires ont fait l'objet de redressements fiscaux en raison du défaut de réalisation des travaux.
L'association syndicale libre Château de la Chaussade (ASL) a assigné le notaire, les sociétés de conseil en gestion de patrimoine (CGP) et les assureurs en indemnisation de ses préjudices. Des copropriétaires sont intervenus volontairement pour solliciter l'indemnisation de leurs préjudices. L'ASL a également assigné les liquidateurs des CGP et les assureurs en garantie.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est l'étendue de la garantie en cas de non-déclaration d'une mission dans le cadre d'une assurance responsabilité.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle retient que les acquéreurs ne pouvaient ignorer que la réalisation effective des travaux était une condition des déductions fiscales. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes d'indemnisation formées à l'encontre du notaire et des CGP.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la non-déclaration d'une mission dans le cadre d'une assurance responsabilité peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité. Les acquéreurs ne peuvent ignorer que la réalisation effective des travaux est une condition des déductions fiscales.
Textes visés : Article L. 113-9 du code des assurances.