Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 27 février 2020, porte sur la recevabilité de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre d'un litige relatif à un bail à usage d'habitation et professionnel.
Mme X est locataire d'un logement appartenant à M. V en vertu d'un bail conclu le 5 avril 2005. Suite à des travaux de remise aux normes prescrits par la mairie, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire pour un autre logement en attendant l'exécution des travaux. En avril 2018, une procédure de surendettement est ouverte à l'égard de Mme X, suspendant l'exigibilité de sa dette locative. En août 2018, M. V assigne Mme X en résiliation judiciaire du bail et de la convention d'occupation précaire pour non-paiement d'un nouvel arriéré de loyer.
Le tribunal d'instance de Paris, saisi de l'affaire, transmet deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Les questions portent sur la conformité des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créées par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution de la République et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les questions prioritaires de constitutionnalité posées sont les suivantes : les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portent-elles atteinte au droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes en instituant une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour les assigner ? Ces dispositions portent-elles atteinte à différents textes constitutionnels et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en instituant une différence de traitement et une discrimination entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour les assigner ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare les questions prioritaires de constitutionnalité irrecevables. En effet, selon l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, une QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. Or, en l'espèce, le mémoire distinct ne comportait aucune question, ce qui rend les questions transmises par le tribunal d'instance irrecevables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les conditions de recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité. En l'absence d'un mémoire distinct et motivé, les questions soulevées ne peuvent être examinées par la Cour de cassation.