La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020, a statué sur la question de savoir si le syndic d'un copropriétaire doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à une action introduite contre le syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
M. A, propriétaire de deux appartements, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts en raison d'infiltrations. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur ainsi que la société Alpes étanchéité isolation, qui a été placée en liquidation judiciaire en cours d'instance.
La cour d'appel a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, au motif que la liquidation judiciaire de cette dernière empêchait toute condamnation à son encontre. De plus, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Chubb european group limited, au motif que le syndic n'avait pas été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour agir contre l'assureur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndic d'un copropriétaire devait être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à une action introduite contre le syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la liquidation judiciaire de la société Alpes étanchéité isolation n'empêchait pas le syndicat des copropriétaires de former une demande en garantie contre cette société. En ce qui concerne l'action dirigée contre la société Chubb european group limited, la Cour de cassation a affirmé que le syndic n'avait pas besoin d'être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à une action introduite contre le syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le syndic d'un copropriétaire n'a pas besoin d'être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à une action introduite contre le syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété. De plus, la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que le syndicat des copropriétaires puisse former une demande en garantie contre cette société.
Textes visés : Article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
: Sur l'absence de nécessité d'autoriser le syndic à exercer un appel en garantie d'un coresponsable, à rapprocher : 3e Civ., 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-12.508, Bull. 1981, III, n° 6 (cassation), et les arrêts cités.