La décision de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une action en nullité d'une assemblée générale de copropriétaires. Elle concerne la question de savoir si une dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndic doit préciser sa durée.
M. et Mme B... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 2 février 2012, notamment de la résolution n° 8 de cette assemblée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 8. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndic doit préciser sa durée.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la décision de l'assemblée générale dispensant le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé doit préciser la durée de cette dispense. En l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 29-1, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 en retenant que la dispense était conforme à la loi du 10 juillet 1965 sans préciser sa durée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndic doit préciser sa durée. Ainsi, si une assemblée générale décide de dispenser le syndic de cette obligation, elle doit indiquer explicitement la durée de cette dispense.
Textes visés : Articles 18 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 29-1, alinéa 1, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.