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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, a précisé les conditions de publication des modifications des statuts d'une association syndicale libre (ASL) en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

L'association syndicale libre du Gaou Bénat (ASL) a assigné Mme F..., usufruitière d'un lot situé dans son périmètre, en paiement d'un arriéré de cotisations. Mme F... a appelé en garantie la SCI Pesret, nue-propriétaire du lot.

L'ASL a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2019 qui a déclaré irrecevables ses demandes. L'ASL reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que la publication d'un extrait des statuts était nécessaire pour que la modification statutaire produise ses effets.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'un extrait des statuts d'une ASL est nécessaire en cas de modification des statuts pour les mettre en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

La Cour de cassation rappelle que lors de la constitution d'une ASL, un extrait des statuts doit être publié au Journal Officiel, contenant la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association. En revanche, le décret du 3 mai 2006 ne précise pas si, en cas de modification des statuts, un extrait de ceux-ci doit être publié. La Cour de cassation considère que la publication d'un extrait des statuts n'est nécessaire que si la modification porte sur l'un des éléments mentionnés dans l'extrait initial, c'est-à-dire le nom, l'objet ou le siège de l'association. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas recherché si les modifications apportées aux statuts portaient sur ces éléments, ce qui constitue une erreur de droit.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation précise que la publication d'un extrait des statuts d'une ASL en cas de modification n'est nécessaire que si la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association. Cette décision permet de clarifier les conditions de publication des modifications statutaires des ASL en vue de les mettre en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Textes visés : Article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

 : Sur l'incidence de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale libre avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, à rapprocher : 3e Civ., 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.547, Bull. 2014, III, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.815, Bull. 2018, (cassation partielle).

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