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La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires. La Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si cette action relève de la compétence de chaque indivisaire ou nécessite l'unanimité des indivisaires.

La SCI des Sablons, la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires et la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) ont fait construire un ensemble immobilier comprenant des logements et des équipements collectifs. Plusieurs actes ont été conclus sans le consentement des syndicats de copropriétaires et de certains copropriétaires individuels.

Les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires individuels ont assigné les sociétés concernées en revendication de la propriété indivise des installations de chauffage, en annulation ou en déclaration d'inopposabilité des conventions conclues sans leur consentement, en restitution de sommes versées et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevables ces demandes au motif qu'elles ne relevaient pas de la compétence individuelle des indivisaires, mais nécessitaient l'unanimité des indivisaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires relève de la compétence individuelle de chaque indivisaire ou nécessite l'unanimité des indivisaires.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires relève de la compétence individuelle de chaque indivisaire. Elle rappelle que cette action a pour objet la conservation des droits des indivisaires et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime juridique de l'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires. Elle confirme que cette action relève de la compétence individuelle de chaque indivisaire et peut être exercée par chacun d'eux de manière autonome, sans nécessiter l'unanimité des indivisaires. Cette décision permet ainsi de préserver les droits des indivisaires et facilite la protection de leurs intérêts dans le cadre d'une propriété indivise.

Textes visés : Articles 815-2 et 815-3 du code civil.

 : Sur la conception de l'acte conservatoire, à rapprocher : 3e Civ., 19 juin 2002, pourvoi n° 01-01.201, Bull. 2002, III, n° 145 (rejet), et les arrêts cités.

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