La décision de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la nature d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique. La question soulevée est de savoir si cette cession constitue un contrat de vente de droit privé et si elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Par acte authentique des 27 et 29 novembre 2012, la société Etablissements A. Gré et Cie a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux trois parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d'extension d'une ligne de tramway, qui avaient été préalablement déclarés d'utilité publique. La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole, a assigné la société en indemnisation de son préjudice, invoquant une pollution du sol d'origine industrielle.
Après expertise, Bordeaux métropole a formé des demandes en paiement sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la non-conformité et de la violation des obligations d'information par la société Etablissements A. Gré et Cie. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté ces demandes, considérant que la cession amiable postérieure à la déclaration d'utilité publique produisait les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation et que les règles relatives à la vente ne s'appliquaient pas.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, même si elle produit des effets identiques à ceux d'une ordonnance d'expropriation. Par conséquent, elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la nature juridique d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique. Elle confirme que cette cession est un contrat de vente de droit privé, ce qui permet à l'acquéreur de faire valoir ses droits en cas de vices cachés ou de violation des obligations légales par le vendeur. Ainsi, cette décision renforce la protection des acquéreurs dans le cadre de cessions amiables intervenant après une déclaration d'utilité publique.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur les effets d'une cession amiable postérieure à la déclaration d'utilité publique, à rapprocher : 3e Civ., 26 octobre 1971, pourvoi n° 70-10.962, Bull. 1971, III, n°513 (rejet) ; 3e Civ., 9 janvier 1974, pourvoi n° 72-14.313, Bull. 1974, III, n° 7 (rejet) ; 3e Civ., 21 octobre 1981, pourvoi n° 80-12.019, Bull. 1981, III, n° 170 (cassation).