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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, a statué sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans le cadre d'un appel incident en matière d'indemnité de dépossession.

Dans cette affaire, un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 mars 2019 fixe le montant des indemnités dues à Mme O... suite à l'expropriation de ses parcelles au profit de la commune de Prades.

Mme O... forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité de dépossession sans tenir compte du délai de dépôt des conclusions du commissaire du gouvernement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions du commissaire du gouvernement sont recevables lorsqu'elles sont déposées moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les conclusions du commissaire du gouvernement sont recevables lorsqu'elles sont déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident.

Portée : La Cour de cassation précise que la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelante. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se conformant à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Textes visés : Article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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